APRÈS ART. 28	N°I-2955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2955
présenté par
M. Philippe Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué,pour 2025, au profit du budget général de l’État, un reversement de500 millions d’euros prélevés sur la part des excédentsréallouables des compartiments du fonds maître du Trésor deBpifrance SA.
II. – Le Gouvernementremet au Parlement avant le 1er septembre 2025 unrapport sur le mode de gestion des garanties de Bpifrance SA.
III. – La perte derecettes pour Bpifrance SA est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services, affectée à Bpifrance SA.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reverser à l’État, en recettes nonfiscales, une partie des excédents de dotations des fonds degarantie de Bpifrance SA regroupés au sein du fonds maître duTrésor. Les fonds de garantie de Bpifrance SA sont dotés par l’Étatsur le base de projections de sinistralité. En cas de dotationsupérieure à la sinistralité réellement constatée, Bpifranceétablit un niveau de de montants dits redéployables, ou excédentsré-allouables, qui peuvent servir à couvrir des garanties nouvellesou être reversées à l’État.
Dans les dernières années, les fonds de garantie de Bpifrance ontété sur-dotés par l’État par rapport à la sinistralité réelle,résultant en une accumulation de trésorerie. En reversant unepartie de ces excédents en provenance de l’État au budget général,Bpifrance est associée à l’effort de redressement des financespubliques sans mettre en péril son activité de garantie, lesexcédents ré-allouables étant par définition, supérieurs auxniveaux d’engagement de l’activité normale de la banque.