APRÈS ART. 3	N°I-2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2956
présenté par
M. de Courson et Mme Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 91 du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
«  Art. 91. – Lorsque le titulaired’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 ducode monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée aupremier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ceplan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit etcorrespondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt surle revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt surle revenu.
« Pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part dechaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommesacquittées en application du premier alinéa du présentarticle. »
II. – Après le premieralinéa de l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être âgé de plusde soixante-sept ans à la date de l’ouverture de ceplan. »
III. – Les I et IIentrent en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles deCourson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité del’épargne retraite par capitalisation, vise à réorienter le pland’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financementde la retraite.
En effet, le PER est un instrument d’optimisation de lafiscalité successorale bien identifié par l’administration, lesprofessionnels et les contribuables.
Conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163quatervicies du code général des impôts (CGI), toute personnetitulaire d’un PER peut déduire ses versements volontaires dans lalimite d’un plafond de déduction. À la sortie du plan, lesprestations correspondant aux versements déduits se voientappliquer le régime dit des rentes viagères à titre gratuit (RVTG),qui repose sur un prélèvement de l’impôt sur le revenu dans lesconditions de droit commun appliquées aux pensions, soit uneapplication du barème progressif après abattement de 10 %. Ils’agit d’un régime fiscal moins favorable que pour les versementsnon déduits, qui bénéficient du régime dit des rentes viagères àtitre onéreux (RVTO).
Or lorsque le titulaire d’un PER alimenté par des versementsayant fait l’objet de la déduction à l’entrée décède avant laliquidation de son contrat, les sommes accumulées sur le plan ettransmises aux ayants droit sont imposées au titre des successions,sans jamais être imposées au titre du revenu. Le décès de l’assuréavant la liquidation de son PER fait ainsi obstacle au rattrapagefiscal censé intervenir à la sortie pour neutraliser la déduction àl’entrée.
L’existence du point de fuite créé par la déduction à l’entrée aété confirmée aux rapporteurs par les administrations interrogées,sans toutefois que son coût budgétaire ne soit précisémentévalué.
Le présent amendement vise ainsi à :
-  Créer un mécanisme permettant de neutraliser le risqued’optimisation fiscale permis par le régime fiscal du PER. Ils’agit d’assurer le rattrapage fiscal des sommes déduites àl’entrée en les intégrant à l’assiette de l’impôt sur le revenu dûpar les ayants droit de l’assuré-souscripteur à son décès. Lessommes ainsi acquittées par les bénéficiaires ou héritiers del’assuré-souscripteur du PER seraient déduites de l’assiette desdroits de mutation à titre gratuit afin d’éviter que les mêmessommes ne soient imposées deux fois, et seraient éligibles audispositif prévu par l’article 163‑0 A du code général desimpôts sur les revenus exceptionnels, permettant au contribuable delisser son imposition sur le revenu.
-  Mettre en place une borne d’âge consistant à rendreimpossible la souscription d’un PER à partir de 67 ans, afin delimiter le risque d’optimisation fiscale. Cette borne d’âge de 67ans correspond à l’âge d’annulation de la décote à partir duquelles assurés nés à compter de 1955 peuvent liquider leur pension autaux plein.