ART. 6	N°I-2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2960
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, M. Alfandari, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Belhaddad, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bruneau, M. de Courson, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Gérard, M. Gernigon, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Mendes, Mme Morel, M. Naegelen, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, Mme Rauch, M. Schellenberger, M. Sitzenstuhl, M. Thiébaut, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 87,insérer les deux alinéas suivants :
« Le gestionnaire du réseaupublic de transport priorise la contractualisation de l’intégralitédes capacités de production des installations de production charbonen conversion vers une source d’énergie dont les émissions dedioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produite sontinférieures à 550 grammes.
« Lorsqu’elles sont lauréatesde l’appel d’offres, ces installations bénéficient de droit del’autorisation prévue à l’article L. 311‑1 du code del’énergie. »
II. – En conséquence, au débutde l’alinéa 89, après le mot :
« production »
insérer les mots :
« en conversion depuis lecharbon »
III. – En conséquence, àl’alinéa 90, après le mot : 
« installations »
insérer les mots :
« de production, notamment lescentrales en cours de conversion du charbon à des énergies émettantmoins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheured’électricité produite pour leur permettre une rentabilitééconomique justifiant le projet de conversion »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions deCO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loin° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et auclimat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie pourpermettre à l’autorité administrative de fixer « un plafondd’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, auxinstallations de production d’électricité à partir de combustiblesfossiles situées sur le territoire métropolitain continental etémettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone parmégawattheure. ».
La fermeture des dernières centrales thermiques à charbon faitnéanmoins peser un risque sur la sécurité d’approvisionnement dupays, alors que celle-ci est érigée par l’article L. 100-1 du codede l’énergie en objectif de la politique énergétique.
Le plafond d’émission fixé en 2019 a été modifié à la hausse àplusieurs reprises (cf. décret n° 2023-817 du23 août 2023 pris en application de l’article 36 de laloi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) pour permettre desécuriser le système électrique pendant la crise énergétiqueempêchant les fermetures des centrales à charbon.
Depuis, RTE a mis en évidence les difficultés occasionnées parla fermeture des dernières centrales à charbon pour la sécuritéd’approvisionnement lors des périodes de pointe de consommation(cf. Bilan prévisionnel de RTE 2023-2035 du 29 juillet 2024, p.58). Cette analyse souligne qu’il ne sera possible de « fermerdéfinitivement les dernières centrales charbon » que dansl’hypothèse d’un « rétablissement de la disponibilité du parcnucléaire à un niveau élevé (55 GW au minimum durant l’hiver) ou dedéveloppement poussé de la sobriété ». A défaut, RTE estimequ’il existe un besoin de capacités additionnelles (maintien decapacités actuelles ou construction de nouvelles unités) » àhauteur de « quelques gigawatts » pour les périodes de pointe oud’extrême pointe, avec de très faibles durées defonctionnement. 
Le maintien en activité de capacités de production charbonconverties à une énergie moins polluante a été identifiée comme unesolution à cette problématique (idem, p. 59).
Pour soutenir les projets de reconversion des dernièrescentrales à charbon et assurer la sécurité d’approvisionnement enélectricité, le présent amendement propose que le gestionnaire duréseau de transport priorise les appels d’offres visant à attribuerdes contrats rémunérant la disponibilité des installations charbonreconverties à des combustibles moins émetteur de dioxyde decarbone. 
Le soutien à de tels projets de conversion permettra de garantirune disponibilité en cas de tension sur la sécuritéd’approvisionnement à titre exceptionnel, sans avoir à recourir àune prolongation de la durée de vie des centrales à charbon tout engarantissant les emplois du bassin d’emploi remplissant l’objectifd’une transition écologique plus juste.