APRÈS ART. 7	N°I-2961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2961
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le paragraphe 1 de lasous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services est complété par un article L. 312‑37 bisainsi rédigé : 
« Art. L. 312‑37bis. – I. – À partir du 1er janvier 2025, toutfournisseur exerçant l’activité d’achat d’électricité pour reventeaux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux, définis àl’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et assurantl’approvisionnement de plus de 150 000 sites, est redevable d’unetaxe incitative relative à l’intégration d’électricité produite àpartir de sources d’énergies renouvelables éoliennes et solaires,mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, pourles contrats de vente d’électricité conclus avec un consommateurfinal.
« II. – Le montant de la taxeest égal au produit du volume total de la consommationd’électricité des clients du fournisseur cités au cours de l’annéecivile, auquel est appliqué un coefficient égal à la différenceentre le pourcentage national cible d’intégration d’électricitérenouvelable mentionnée au I et la proportion d’électricitérenouvelable contenue dans le volume total de la consommation declients du fournisseur. La proportion d’électricité renouvelabledésigne le quotient entre la quantité d’électricité renouvelablementionnée au I et la quantité d’électricité totale consommée parles clients du fournisseur. Si la proportion d’électricitérenouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cibled’intégration d’électricité renouvelable, la taxe est nulle.
« III. – Pour l’application duprésent II, ne sont pas prises en compte dans l’assiette de la taxeles consommations d’électricité des installations industriellesrelevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrenceinternationale mentionnés à l’article L. 312‑65 du code desimpositions sur les biens et services.
« IV. – Le tarif dela taxe et les pourcentages cibles d’intégration d’électricitérenouvelable sont les suivants :
« 
Année	tarif (EUROS / mwh) 	pourcentage d’intégration cible 	
2025 	42	5 %	
2026	42	13%	
2027	42	20%	
« V. – Les tarifs mentionnés àl’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens etservices font l’objet d’une diminution annuelle avec la mise enapplication de la taxe prévue au présent I. La diminution destarifs de l’accise sur l’électricité est de 2,5 €par mégawattheure pour l’année 2025 ; de 6,5 € parmégawattheure pour l’année 2026 et de 10 €par mégawattheure pour l’année 2027.
« VI. – Un arrêté ministérieldu ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget,pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,définit les modalités d’application du présent article ainsi queles engagements du fournisseur d’électricité, par achat ouproduction des volumes d’électricité produites à parties de sourcesd’énergies renouvelables, correspondant à la quantité d’électricitéau moins égale à la consommation de ses clients. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’objectif de la Directive UE 2024/1711permettant aux Etats membres d’exiger qu’une part de la couverturedes fournisseurs d’électricité soit issue de source renouvelable,le présent amendement introduit une taxe incitative d’intégrationd’électricité verte dans les contrats de fourniture d’électricité àpartir de 2025.
 
Cette taxe fixe un objectif d’utilisation d’énergie renouvelableau-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour lefournisseur. Il s’agit d’un mécanisme incitatif dont l’objectifprincipal n’est pas le paiement de la taxe mais qui vise à induireune part d’électricité verte dans les offres de fournitured’électricité.
 
En complément de la mise en œuvre de ces objectifs annuelsd’intégration d’électricité renouvelable dans les contrats defourniture, une diminution annuelle de la TICFE est mise en placepour protéger les consommateurs.

 
Similaire à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergierenouvelable dans le transport (TIRUERT), cette dispositionpermettrait d’inciter les fournisseurs à nouer des contrats directsd’achat d’électricité verte « PPA » et ainsi à garantiraux consommateurs des prix stables et cohérents avec les coûts deproduction de l’électricité.
 
Pour les années à venir, la hausse de la consommation del’électricité ira donc de pair avec la hausse de la productionrenouvelable sans grever le budget de l’Etat. Ainsi, l’introductiond’une part d’obligation d’intégration de PPA renouvelables dans lesoffres de fourniture sera bénéfique à de nombreuxniveaux :
 
-        Alléger la charge financière de l’Étaten transférer une partie du financement des installations deproduction d’énergie renouvelable aux fournisseurs d’électricité,permettant ainsi de réduire le budget de l’État (entre 4 à 5milliards d’euros chaque année) ;
-       Stabiliser les prix pour lesconsommateurs via une garantie de prix stables, face à lavolatilité des marchés de gros, grâce à l’intégration d’uneproportion de contrats PPA à long terme dans leur contrat.
-       Faciliter l’acceptabilitélocale pour les producteurs en intégrant leur productiondirectement auprès des consommateurs locaux, renforçant ainsi lelien entre producteurs et les collectivités locales.