APRÈS ART. 3	N°I-2965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2965
présenté par
Mme D’Intorni, M. Chaix, M. Michelet, M. Alloncle, Mme Roullaud, M. Dragon, M. Clavet, M. Gabarron, Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Marais-Beuil, Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le produit du travail des détenusfait l’objet d’un prélèvement forfaitaire d’un montant de55 euros par jour pour frais d’entretien en établissementpénitentiaire.
Ce prélèvement ne s’applique pasaux mineurs, ni aux prévenus.
À défaut et pour les mêmespersonnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenussaisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la ventede leur patrimoine préalablement saisi et revendu à ceteffet.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’une des dispositions de la propositionde loi n°774 visant à rendre les détenus redevables à l’égard de lasociété déposée par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de sescollègues députés le 31 janvier 2023.
Il vise à instaurer un prélèvement forfaitaire sur leproduit du travail des détenus en détention ou à défaut surd’autres ressources dont ils disposent afin de contribuer aux fraisd’entretien en établissement pénitentiaire. Ce prélèvementforfaitaire serait fixé à 55 euros par jour soit environ 50% ducoût quotidien estimé d’un détenu.
Le coût de construction et de fonctionnement des places deprison est important. Pour 2025 le projet de loi de financesprévoit que la direction de l’administration pénitentiairebénéficie d’un budget de 4,1 milliards d’euros (horscontribution au CAS pensions), dont 335 millions d’euros decrédits de fonctionnement pour les établissements accueillant desdétenus. 
Dans un article publié en février 2020 sur son site internetl’Observatoire international des prisons estime par ailleurs que :« Le coût de construction d’une cellule varie entre 150 000 et 190000 euros. Une journée de détention coûte en moyenne 105 euros.» 
Il serait normal, compte tenu du coût important quereprésentent les prisons pour nos finances publiques, que lescondamnés contribuent financièrement à l’entretien et aufonctionnement de nos établissements pénitentiaires. Ceci neserait que justice : ils se sont rendus coupables d’une infractionvis-à-vis de la société, ils doivent en assumer lesconséquences y compris financières.