APRÈS ART. 3	N°I-2966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2966
présenté par
Mme D’Intorni, M. Chaix, M. Michelet, M. Alloncle, Mme Roullaud, M. Dragon, M. Clavet, M. Gabarron, Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Marais-Beuil, Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les subsides mentionnés àl’article R. 332‑3 du code pénitentiaire font l’objet d’unprélèvement forfaitaire au taux de 10 %.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement reprend l’une des dispositions de la propositionde loi n°774 visant à rendre les détenus redevables à l’égard de lasociété déposée par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de sescollègues députés le 31 janvier 2023.
Il vise à instaurer un prélèvement forfaitaire de 10% sur chaquevirement financier réalisé au bénéfice d’un détenu dans le but decontribuer à la prise en charge partielle par les détenus des coûtsde leur incarcération.
Le coût de construction et de fonctionnement des places deprison est important. Pour 2025 le projet de loi de financesprévoit que la direction de l’administration pénitentiairebénéficie d’un budget de 4,1 milliards d’euros (horscontribution au CAS pensions), dont 335 millions d’euros decrédits de fonctionnement pour les établissements accueillant desdétenus. 
Le code pénitentiaire autorise les personnes détenues àrecevoir des subsides en argent des personnes titulaires d’unpermis permanent de visite ou autorisées par le chefd’établissement. Un prélèvement forfaitaire de 10% sur cesvirements permettrait de contribuer au coût de détention sansdissuader les personnes autorisées à effectuer des virementsfinanciers au bénéfice d’un détenu.
Il serait normal, compte tenu du coût important quereprésentent les prisons pour nos finances publiques, que lescondamnés contribuent financièrement à l’entretien et aufonctionnement de nos établissements pénitentiaires. Ceci neserait que justice : ils se sont rendus coupables d’une infractionvis-à-vis de la société, ils doivent en assumer lesconséquences y compris financières.