APRÈS ART. 26	N°I-2969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2969
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I – L’articleL. 422‑46 du code des impositions sur les biens etservices est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Est égalementexonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’articleL. 422‑45 tout embarquement de marchandisesalimentaires et produits de première nécessité au départ duterritoire hexagonal et à destination des territoires descollectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 dela Constitution. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’amendement proposé vient étendre cette exonération partiellede la taxe sur le transport aérien de marchandises auxembarquements de denrées alimentaires au départ de l’Hexagone et àdestination des territoires d’Outre-mer.
L’objectif est de réduire l’enchevêtrement de la taxationdes personnes publiques sur le consommateur ultramarin : taxesur le transport aérien de marchandises, TVA, octroi de mer.