APRÈS ART. 3	N°I-297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-297
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Nury, M. Rolland, M. Ray, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Ceccoli, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4° du 2 del’article 793, il est inséré un 4° bis ainsirédigé :
« 4° bis Lors de leur première transmissionà titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futurd’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par ledonateur ou le défunt entre le 1er janvier 2025 et le30 juin 2026.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale desix ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
« L’engagement de locationdoit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et lesressources du locataire appréciées à la date de conclusion dubail ne doivent pas excéder des plafonds mentionnés au premieralinéa du III de l’article 199 novovicies.
« L’exonération s’appliqueaux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôtde la demande de permis de construire. » ;
2° Après le mêmearticle 793, il est inséré un article 793‑0 bisainsi rédigé : :
« Art. 793‑0bis. – L’exonération prévue au 4° bisdu 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € parpart reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pourl’appréciation de cette limite de 150 000 €, il est tenucompte de l’ensemble des transmissions à titre gratuit consentiespar la même personne. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonérationtemporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement duslors de la première transmission d’immeubles neufs ou en étatfutur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1erjanvier 2025 et le 30 juin 2026.
Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement lacommercialisation des logements neufs, y compris en réduisant lestock des logements neufs invendus détenus par les promoteursimmobiliers en raison de la crise du logement qui sévitactuellement.
Cette mesure permet de soutenir, pendant une périodetransitoire, le marché du logement, en accession, comme enlocation, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition delogements neufs ou en VEFA.
L’application de cette mesure est subordonnée au respect desconditions suivantes :
- L’engagement d’affecter le bien à un usage de résidenceprincipale pendant une période minimale de six ans ;
- En cas de mise en location, celle-ci doit respecter des plafondsde loyer et de ressources.
L’exonération accordée est plafonnée à 150 000 € par partreçue par chaque donataire, pour en limiter le coût.
De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablementdifférées dans le temps et aléatoires car certains revendententre temps le logement, préférant aider en numéraire leursdonataires, de leur vivant. Au contraire même, l’Etat pourraitencaisser dès 2025 des recettes supplémentaires de TVA sur lavente des logements.
Tel est l’objet du présent amendement.