APRÈS ART. 13	N°I-2970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2970
présenté par
M. Masséglia et M. Brosse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa dui, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection(CIC) jusqu’en 2027 : il est à ce jour borné au 31 décembre 2024.Ce dispositif vise à aider les entreprises industrielles du secteurtextile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi enFrance, tout en maintenant leur compétitivité àl’international.
Le bornage de ce dispositif vise à conditionner son existence à sonévaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluationn’a été menée par l’administration.
L’efficacité du CIC a toutefois été démontrée. En effet, ledispositif du CIC est le principal support à l’innovationaccessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Uniondes Industries Textiles (UIT) démontre que :
·      Plus de 80% des entreprises ontun effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à lacréation.
·      87% des entreprises ont utiliséle CIC en 2023.
·      En 2023, 31 % déclarent avoir eurecours au CIR et 13 % seulement au CII.
Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par:
·      Une perte de la créativité etune baisse de l’offre commerciale engendrent une perte decompétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires àl’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au planinternational que les entreprises textiles françaises continuent deséduire les clients et parviennent à rivaliser avec leursconcurrents internationaux souvent low-cost.
·      Arrêt des recrutements etformation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquentcruellement de professionnels : stylistes, infographistes,tisseurs, ingénieurs textiles, etc…
·      Une vague de licenciementsdirects (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie descollaborateurs/trices dédiés au style et à la création) etindirects (au sein des entreprises sous-traitantes).
·      L’annulation des achatsprogrammés de nouvelles machines (investissements liés à lacréativité/arrêt des investissements indispensables à lamodernisation des outils de production).
·      Une remise en cause de toute lastratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activitéen France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à lamain-d’oeuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.