APRÈS ART. 10	N°I-2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2973
présenté par
M. William, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du I del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans lesdépartements d’Outre-mer, le même 4° n’est pas non plusapplicable aux logements intermédiaires bénéficiant d’un agrémentpréalable délivré par le représentant de l’État dans ledépartement ; »
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir leparcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, enincitant à la construction de logements intermédiaires. Pour cefaire, il donne au représentant de l’État dans les départementsd’Outre-mer la possibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit deTVA, la construction de logements intermédiaires.
La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doitpas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. Ens’adressant à la classe moyenne, le locatif intermédiaire est luiaussi gage de mixité sociale en apportant une solution de logementqualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Comptetenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et duretour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc,notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développementéconomique et social des territoires.
Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le secondconstitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires dupremier, libérant par là même autant de logements sociaux. C’estl’esprit du parcours locatif. En acceptant ou non d’agréer lesprojets de construction, le préfet, qui connaît la réalité et lalocalisation des besoins, veillera au maintien de cetéquilibre.
De plus, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires,les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et deconstruction (par exemple le risque sismique et le risquecyclonique) engendrent des coûts d’entretien et de construction deslogements bien plus élevés Outre-mer qu’en Hexagone. Ces surcoûts,qui ont durement affecté la compétitivité des entreprises des BTPces dernières années, sont insuffisamment pris en compte dans lesdispositifs de financement du logement. Les bailleurs essuient unnombre significatif d’appels d’offres infructueux, tandis que lespromoteurs connaissent des difficultés croissantes pour faireémerger et équilibrer leurs opérations. Une dynamique quis’amplifiera avec la disparition du PINEL Outre-mer.
Aussi, le présent amendement aligne, pour les départementsd’Outre-mer où la carence de logements intermédiaires constitueaujourd’hui un véritable défi, les conditions d’éligibilité au tauxréduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour les quartiersprioritaires de la politique de la ville (QPV). Tout en renforçantl’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour le locatifintermédiaire, cette mesure participera à augmenter l’offre delogements et à développer la mixité sociale dans l’habitat et dansles quartiers.
 Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).