APRÈS ART. 33	N°I-2976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2976
présenté par
M. Masséglia et M. Brosse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° de l’articleL. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services,le taux : « 4,6 % » est remplacé par letaux : « 7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport duConseil d’orientation des infrastructures « Investir plus etmieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », leGouvernement a annoncé un « plan d’avenir pour lestransports » prévoyant une série d’investissements massifsdans les infrastructures, notamment ferroviaires, favorisant laréduction de l’impact des mobilités sur l’environnement.
Afin de contribuer au de ce plan, le projet de loi de financespour 2024 a instauré une taxe sur l’exploitation d’infrastructuresde transport de longue distance (c’est-à-dire les transports nonurbains), qui remplissent une double condition de dépassement d’unseuil de revenus (revenus d’exploitation supérieurs à 120 M€) etd’un seuil de rentabilité (résultat net supérieur à 10 % enmoyenne sur 7 années). Elle est assise sur la fraction des revenusexcédant 120 M€ et son taux est fixé à 4,6 %. Son montantn’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur lessociétés.
Cet amendement vise à rehausser le taux de cette taxe à7 %.