APRÈS ART. 3	N°I-2977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2977
présenté par
M. William et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le seizième alinéa du I del’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La deuxième phrase estainsi modifiée : 
a) Après le mot :« investissements », sont insérés les mots :« y compris ceux réalisés par un tiers, » ;
b) Après le mot :« exploitant », sont insérés lesmots : « du site de consommation, quel que soit sonsecteur d’activité, » ;
2° À la dernière phrase, lesmots : « autres que ceux à usage d’habitation » sontsupprimés.
II. – Le I entre en vigueur au1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie et amélioreles conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale àl’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïquesprincipalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi latransition énergétique des entreprises, des logementssociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de100 % d’électricité renouvelable en 2030 dansles Outre-mer.
L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancéemajeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque enautoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant del’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteursd’activité concernés nuisent au déploiement des projetsd’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de latransition énergétique des territoires ultramarins.
Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levieressentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager lesréseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiserl’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité.C’est l’orientation prise par les différentes programmationspluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d’inflationmarqué du prix des énergies, un tel développement permettraitégalement de diminuer d’autant les factures des usagers et departiciper à la lutte contre la vie chère.
En conséquence, le présent amendement rappelle d’abord que,conformément à la définition de l’autoconsommation retenue àl’article articles L. 315‑1 du code de l’énergie, l’investissementpeut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale.Le tiers investissement photovoltaïque est une alternativeefficace à l’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi lerecours à un crédit dont les intérêts pourraient pénaliser latrésorerie, déjà fragile, des entreprises ultramarines. De plus enplus plébiscitée, cette solution intéresse un grand nombred’acteurs, dont les organismes de logement social.
Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que ledispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notammentaux opérations de construction ou de réhabilitation lourded’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € horstaxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiquespourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée.
Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que« laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’yest engagé le Premier ministre lors de son discours de politiquegénérale.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).