ART. 19	N°I-298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-298
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Rolland, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.