ART. 33	N°I-2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2982
présenté par
M. Masséglia, M. Brosse et Mme Le Grip
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ARTICLE 33
I. – À la quarantièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre :
« 50 000 000 »
le nombre :
« 70 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la taxedestinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millionsd’euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale sourcede financement.
Actuellement fixé à 50 millions d’euros, ce plafond, qui a étérelevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016et 2017), ne correspond plus aux réalités économiques d’un secteuren pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe etson plafond se traduit également par une diminution des ressourcesdisponibles pour financer la filière musicale, qui repose sur unelogique de mutualisation.
Pour 2025, les prévisions indiquent déjà 53,2 millions d’eurosde recettes issues de la taxe sur les spectacles vivants (musicauxet variétés), avec des estimations en hausse à 54,9 millionsd’euros pour 2026, 56,6 millions pour 2027 et 58,5 millions pour2028.
De plus, cette augmentation est en ligne avec l’objectif du CNMde développer des ressources propres, tel qu’établi dans soncontrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par leconseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économieet des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin2024.