APRÈS ART. 13	N°I-2984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2984
présenté par
M. William, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater W du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le 3 du I, il estinséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Le créditd’impôt est également accordé aux entreprises qui réalisent dans undépartement d’outre-mer un investissement mis à la dispositiond’une exploitation éligible dans le cadre d’un contrat de location,sous réserve du respect des conditions suivantes :
« a)  La sociétéréalisant l’investissement a pour objet exclusif l’acquisitiond’investissements productifs en vue de la location au profit d’uneentreprise éligible située dans les départements ou collectivitésd’outre-mer ;
« b) L’investissement est d’un montant au moins égal à deux millionsd’euros et a obtenu un agrément préalable délivré par le ministrechargé du budget dans les conditions prévues au III  del’article 217 undecies ;
« c)  Le contratde location est conclu pour une durée au moins égale à vingtans ;
« d)  Le contratde location revêt un caractère commercial ;
« e)  L’entrepriselocataire aurait pu bénéficier du crédit d’impôt prévu au 1 si elleavait acquis directement le bien ;
« f)  80 % del’avantage en impôt sont rétrocédés à l’entreprise locataire sousforme de diminution du loyer et, si elle a lieu, du prix de cessiondu bien à l’exploitant. » ;
2° Au 3 du IV, après laréférence : « 3 », sont insérés les mots : « ,au 3 bis ».
II. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du I.
III. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2025.
IV. – Le I s’applique auxinvestissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, àLa Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixéepar décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à ladate de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne enmatière d’aides d’État.
V. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 244 quaterW du code général des impôts (CGI), les entreprises qui exploitentdans un département d’outre-mer des investissements mis à leurdisposition dans le cadre d’un contrat de location avec optiond’achat ou d’un contrat de crédit-bail réalisés par desétablissements de crédit ou une société de financement, peuventbénéficier du crédit d’impôt outre-mer en faveur desinvestissements productifs.
Or, la structuration d’opérations significatives dans le domaine del’hôtellerie, des énergies renouvelables, ou du transport se faitaujourd’hui, tant sur le plan international que sur le plannational, avec des sociétés d’investissements qui détiennent lesactifs d’un côté et des exploitants de l’autre.
Des investisseurs privés et institutionnels, dont la Banque desterritoires, ont d’ailleurs bien compris cette logique etsouhaiteraient renforcer les économies ultramarines par des prisesde participation dans des foncières immobilières. Ils sonttoutefois découragés et bloqués par le schéma juridique imposé parl’article 244 quater W du CGI, qui conditionne notamment ce type demontage à l’existence d’une option d’achat de l’exploitant surl’actif immobilier.
La rédaction actuelle pose effectivement de nombreuses difficultésde mises en œuvre juridiques, financières et fiscales, notammentpour la constitution de foncières hôtelières ou industrielles. Surles seuls territoires de Guadeloupe et de Martinique, une dizained’opérations dans le secteur de l’hôtellerie sont ainsi mis àl’arrêt. Sans l’intervention des investisseurs institutionnels, etmalgré tout leur intérêt pour le rayonnement et le développement deces territoires, ils pourraient ne pas se réaliser.
Afin de sécuriser ces opérations, de développer l’industrie et letourisme dans les départements d’Outre-mer, le présent amendementpropose la mise en place d’un schéma de financement spécifiquerépondant aux attentes et aux pratiques des investisseurs, tout enpréservant l’intérêt local.
Le nouveau portage est effectivement (1) réservé aux projets deplus de 2 millions d’euros ayant reçu un agrément fiscal préalable,tandis que le contrat de location devra (2) être conclu pour unedurée d’au moins 20 ans. Il est également prévu (3) qu’un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application de ce schémalocatif afin de garantir un soutien effectif à l’activitééconomique sous-jacente. D’ailleurs, (4) 80 % de l’avantage enimpôt devront être rétrocédés à l’entreprise locataire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).