ART. 33	N°I-2985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2985
présenté par
M. Masséglia, M. Brosse, Mme Le Grip et Mme Calvez
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ARTICLE 33
I. – Supprimer la quarantièmeligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxedestinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue saprincipale source de financement.
Actuellement fixé à 50 millions d’euros, ce plafond, qui a étérelevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016et 2017), n’est plus en adéquation avec les réalités économiquesd’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendementde la taxe et son plafond entraîne également une diminution desressources disponibles pour financer la filière musicale, quirepose sur une logique de mutualisation des moyens.
Ce déplafonnement s’inscrit également dans l’objectif du CNM dedévelopper des ressources propres, comme prévu dans son contratd’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseild’administration (y compris par le ministère de l’Économie et desFinances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin2024.