APRÈS ART. 3	N°I-2987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2987
présenté par
M. William, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1 sexies del’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– Lesmots « hôtelières ou industrielles » sontsupprimés ;
– Après le mot :« lourde », sont insérés les mots : « ou d’unereconversion » ;
b) À la fin du 3° , lesmots : « hôtelière ou industrielle » sont remplacéspar les mots : « éligible ».
2° L’article 244 quater Y est ainsimodifié :
a) Le second alinéa du2° du 1 du A du I est complété par une phrase ainsirédigée : « Pour les investissements afférents enl’acquisition de friches faisant l’objet de travaux deréhabilitation lourde ou d’une reconversion mentionnés auI septies de l’article 199 undecies B, laréduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditionsprévues au même I septies. »
b) Le G du III est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissementsafférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux deréhabilitation lourde ou d’une reconversion mentionnés auI septies de l’article 199 undecies B, laréduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditionsprévues au même I septies. »
II. – Le présent article en vigueurau 1er janvier 2025.
III. – Le I s’applique auxinvestissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, àLa Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixéepar décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à ladate de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne enmatière d’aides d’État.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
V. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de verdissement,la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aidefiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des fricheshôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitationlourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer uneactivité respectivement hôtelière ou industrielle.
Cette mesure, dans son principe,est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir cesfriches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon quipolluent le paysage industriel, urbain et touristique desdépartements et collectivités d’outre-mer et participe activement àl’objectif « zéro artificialisation nette ».
Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque ledispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourdede friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel oucelle d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveausite industriel et ne permet pas d’envisager la reconversion denombreuses friches existantes.  
Cet amendement vient dès lors supprimer le bornage du dispositifaux seules friches hôtelières ou industrielles, dans la limite desactivités éligibles définies à l’article 199 undecies B du Codegénéral des impôts et élargir le périmètre des travaux pouvant êtreréalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou dereconversion pour pouvoir pleinement bénéficier du foncierdisponible.
Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones oùl’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleursdoit être privilégiée à la réalisation de nouvellesconstructions.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).