APRÈS ART. 3	N°I-2988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2988
présenté par
M. William, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie ducode général des impôts est complété par un 36 ° ainsirédigé :
« 36° 
« Art. 200septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France ausens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, dansla limite de 10 000 euros, pour le règlement desprestations fournies par un professionnel exerçant une professionjuridique ou judiciaire dans le cadre des activités définies parleurs statuts respectifs. 
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôtexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué. 
« Les dépenses mentionnées aupremier alinéa ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sousréserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à lademande de l’administration fiscale, la facture d’honoraires duprofessionnel ayant réalisé les prestations. 
« Ce crédit d’impôt est égal à50 % des dépenses mentionnées au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de servicesjuridiques fournis par des professions judiciaires ou
juridiques. Depuis plusieursannées, une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéderà leurs droits. La 3ème édition du baromètre des droits et del’accès au droit en France (2022), dressait à ce sujet un bilanparticulièrement inquiétant de la perception de nos concitoyens surl’exercice de leurs droits :
- 40% des Français, soit 21millions de nos concitoyens, affirment qu’il est difficile de fairevaloir leurs droits là où ils habitent ;
- pour 68% des Français, l’accès audroit est devenu plus difficile au cours des dernières années.
Cet amendement travaillé avec leCNB, tend à créer un crédit d’impôt sur le revenu pour l’ensembledes particuliers au titre des dépenses qu’ils ont engagées enrèglement des prestations fournies par un professionnel exerçantune profession juridique réglementée dont le titre est protégé,dans la limite de 10.000€ par an. Le crédit d’impôt proposé estégal à 50% du montant des dépenses ainsi engagées par leparticulier.
Il constituerait un moyen efficacede favoriser l’accès de nos concitoyens à un professionnel dudroit, soumis à une déontologie et à des obligations strictes,assurant
une qualité et une sécuritéjuridique optimale pour les prestations qui lui serontfournies.