APRÈS ART. 13	N°I-2989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2989
présenté par
M. William, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du code généraldes impôts est complété par un L ainsi rédigé : 
« L. – Créditd’impôt pour les services juridiques rendus aux entreprisesadoptant le statut de sociétés à mission
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales,artisanales, libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéficeréel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses, dans la limite de13 000 euros qu’elles exposent au cours de l’année enrèglement de services juridiques fournis par un professionnelexerçant une profession juridique ou judiciaire dans le cadre desactivités définies par leurs statuts respectifs, lorsqu’elles fontapplication des articles L. 210‑10 à L. 210‑12 du code decommerce,
« II. – Le crédit d’impôt,calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos aucours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à30 % des dépenses mentionnées au I.
« III. – Le crédit d’impôtcalculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou lesgroupements mentionnés aux articles 238 ter, 239quater, 239 quater B, 239 quater C et 239quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétéspeut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leursdroits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’ils’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnesphysiques participant à l’exploitation au sens du1° bis du I de l’article 156. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec leCNB vise à créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, enrèglement de services juridiques afin de les accompagner dans leursdémarches RSE. Constat est fait que les chefs d’entreprise eten particulier les plus petites d’entre elles, sont aujourd’huiconfrontés à des problématiques de nature juridique dont ils neprennent pas toujours la mesure et n’anticipent pas lesconséquences sur leur activité.
A ce titre et comme l’ont relevéKantar médias et l’institut Montaigne, dans une enquête réalisée enfévrier 2020, les petites entreprises renoncent régulièrement àfaire valoir leurs droits. Ce renoncement au droit intervient alorsque leurs obligations juridiques se sont multipliées avec la miseen œuvre de politiques publiques de plus en plus exigeantes,notamment en matière de responsabilité sociétale des entreprises(RSE), pouvant mettre en difficulté leur activité en cas denon-conformité.
Ce crédit d’impôt permettrait ainside participer à la réalisation de projets importants pour lespetites entreprises et pour l’économie de notre pays. De plus ilpermettrait de renforcer la place du droit comme vecteur decroissance et créateur de valeur ajoutée dans le tissu économiquefrançais.