APRÈS ART. 10	N°I-2990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2990
présenté par
M. William, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Painsi rédigé :
« P. – Les servicesjuridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et auxchômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction dutravail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre durégime d’aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CNB propose la mise en placed’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afinde renforcer l’accès au droit de nos concitoyens. En effet, si lesentreprises, assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur baseimposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats etrécupèrent ainsi la TVA, les personnes physiques ne peuvent pasbénéficier de ce dispositif et doivent donc supporter un coûtd’accès au droit, au conseil et au contentieux qui est supérieur àcelui supporté par les entreprises.
Le 5 avril 2022, l’Union européennea définitivement adopté la directive révisant la politique des tauxde TVA et modifiant l’annexe III de la directive 2006/112/CE de
2006 qui fixe la liste des biens etservices pour lesquels les États membres peuvent opter pour un ouplusieurs taux réduits de TVA. Est ainsi ajouté dans cette annexe,les services juridiques suivants :
− services juridiques rendus à dessalariés,
− services juridiques rendus à despersonnes au chômage dans le cadre de procéduresjuridictionnelles,
− services juridiques rendus dansle cadre de l’aide juridictionnelle telle que définie par les Étatsmembres.
Afin de renforcer concrètementl’accès au droit de nos concitoyens, les auteurs de cet amendementproposent donc d’appliquer un taux réduit de TVA aux honorairesd’avocats payés par les salariés et les chômeurs dans le cadre deprocédures devant les juridictions du travail et aux servicesjuridiques fournis dans le cadre du régime de l’AJ.