APRÈS ART. 13	N°I-2992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2992
présenté par
M. William, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Après le 1 quater del’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsirédigé :
« 1 quinquies. Lesassociés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, paractions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite paractions peuvent demander que le revenu imposable provenant del’exercice d’une activité libérale au sein de la société dont ilssont associés, en l’absence, au titre de cette activité, de contratde travail ou de tout autre rapport juridique créant des liens desubordination en ce qui concerne les conditions de travail, lesmodalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur, soitdéterminé selon les règles prévues à l’article 62. 
« La demande doit êtreadressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activitéavant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre delaquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tantqu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmesconditions. » ;
2° Au 1° du B del’article 204 C, au 5° du 2 de l’article 204 G et àla première phrase du 5 de l’article 1663 C, les mots :« et 1 quater » sont remplacés par les mots :« , 1 quater et 1 quinquies ».
II. – Le I s’applique auxrémunérations perçues ou réalisées à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à régler ladifficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue encontrepartie de ses fonctions techniques par l’associé, d’unesociété ayant pour objet l’exercice d’une profession libéralesoumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titreest protégé (associés minoritaires de SARL ou de  SELARL,associés mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS).En effet, pour l’instant, les professions libérales soumises à unstatut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéexerçant en société commerciale ne sont pas assurés du traitementfiscal de leurs rémunérations techniques.
Cet amendement propose donc àmettre fin à cette situation d’insécurité juridique et préserver lasituation des contribuables concernés en préconisant de :
- préciser que les rémunérationsdes associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme(SELAFA), par actions simplifiées (SELAS), à responsabilité limitée(SELARL) ou en commandite par actions (SELCA), allouées à raison del’exercice d’une activité libérale au sein de ces mêmes sociétés,en principe imposables dans la catégorie des bénéfices noncommerciaux, sont imposées dans la catégorie des traitements etsalaires en présence d’un lien de subordination - au sens de lajurisprudence de la Cour de cassation en matière sociale - entrel’associé et la SEL au titre de l’exercice de cette activité ;
- prévoir la possibilité, pour cesmêmes associés, d’opter pour l’imposition prévue à l’article 62 duCGI pour ces rémunérations lorsque l’absence de lien desubordination entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice del’activité libérale conduit à l’imposition des rémunérationsafférentes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cetteoption serait tacitement reconductible.