ART. 15	N°I-2993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2993
présenté par
M. Woerth
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression estun amendement d’appel pour provoquer une réflexion et une prise deconscience. 
Aujourd’hui, une défiance générales’installe entre l’Etat et les collectivités territoriales etl’insatisfaction quant au système de financement est largementpartagée du côté des collectivités comme de l’État.
Conformément aux constats etpréconisations du rapport “Décentralisation: le temps de laconfiance” remis au Président de la République en mai 2024; ilsemble nécessaire d’assurer une plus grande transparence,simplification, et prévisibilité des financements des collectivitésterritoriales.
Il est nécessaire à la foisd’instaurer une gouvernance durable et partagée des financespubliques locales, mais aussi une nouvelle structure definancement qui repose sur deux principes : l’attribution à chaqueniveau de collectivités d’un pouvoir de taux sur des impôtsexistants et l’affirmation du principe de partage de l’impôtnational entre l’État et les collectivités territoriales, commedevant financer les politiques nationales et locales. 
À périmètre constitutionnelinchangé, une loi pourrait définir une nouvelle gouvernancedes finances locales et prévoir un cadre de dialogue récurrententre l’État et les collectivités territoriales. De façonindicative, des parts de fiscalité nationale à transférerannuellement à chaque niveau decollectivité seraient fixées tout en, listant les impôtsdirects locaux dont les plafonds de taux ou l’assiette pourraientêtre revus. Ce texte pourrait également prévoir des mécanismesde gestion des imprévus ainsi que les efforts financiers attendusen matière de maîtrise des finances publiques ou d’investissementdans la transition écologique.