APRÈS ART. 26	N°I-2994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2994
présenté par
M. William, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 422‑20 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° ,la taxe de solidarité prévue à l’article L. 422‑22 n’est pasdue pour les résidents des régions ultrapériphériques françaises,au départ de leur territoire vers le territoire hexagonal ou de cedernier vers leur territoire de résidence. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Union européenne reconnait à laMartinique et aux autres DROM, le statut de régionultrapériphérique  (RUP) sur le fondement desarticles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne (traité FUE).
Pour cause, une partie duterritoire de certains États membres se trouve dans des zones duglobe éloignées de l’Europe. Ces régions, dénommées régionsultrapériphériques (RUP), doivent faire face à un certain nombre dedifficultés reconnues et définies : tenant à leurs caractéristiquesgéographiques, notamment l’éloignement, l’insularité, la faiblesuperficie ainsi qu’un relief et un climat difficiles. Leuréconomie est dépendante d’un petit nombre de produits et par unsurcoût de ces derniers. L’ensemble de ces éléments limite lespotentialités de développement des RUP.
Ce statut protecteur a pourobjectif de sortir ces territoires de leur pauvreté et de leurdifficulté de développement. 
Par suite, l’application d’une taxede solidarité sur les billets d’avion pour résidents, déjàpénalisés par l’éloignement, l’insularité, l’accès à un faiblenombre de produits et services, est contraire à l’esprit desTraités et la réalité socio-économique de ces territoires.
L’amendement proposé vient écarterl’exigibilité de cette taxe de solidarité pour les résidents desterritoires d’Outre-mer, au départ de leur territoire versl’Hexagone et au départ de l’Hexagone vers leur territoire.