ART. 29	N°I-2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2996
présenté par
M. Woerth
------------
ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimercet article car, si les collectivités territoriales doivent prendre« leur juste part » à l’effort de redressement budgétaire, seuleune adaptation négociée de leurs recettes pourra leurpermettre de mieux contribuer au redressement des financespubliques. 
Cela permettrait de rétablir laconfiance et de donner de la prévisibilité aux collectivités.
Conformément aux préconisations etaux constats du rapport “Décentralisation: le temps de laconfiance” remis au Président de la République en mai 2024, ilconvient de mettre en oeuvre un partage de la fiscalité nationaleentre l’État et les collectivités territoriales, qui a vocation àfinancer des politiques nationales comme locales. 
Une gouvernance rénovée doitpermettre à l’État et aux collectivités territoriales de négocieret de s’entendre chaque année sur les impôts nationaux partagés,mais aussi sur la contribution au redressement des financespubliques et sur toute autre question relative aux financeslocales. Il s’agit ici de sortir d’une forme de relation dedépendance des collectivités pour promouvoir un dialogue mature.Pour créer de la confiance et donner de la visibilité, latrajectoire des recettes des collectivités territoriales pourraitêtre prévue dans une loi de simplification et d’orientation desfinances locales, votée en début de mandature en application de laloi de programmation des finances publiques.
De profondes modifications dans lastructure de financement de chaque strate doivent aussi êtreenvisagées, afin de mettre en cohérence la nature des recettes avecles politiques publiques portées par chaque échelon, mais aussid’attribuer à chaque collectivité territoriale un pouvoir de tauxeffectif, de manière à créer un lien entre le citoyen et lacollectivité. 
Le bloc communal doit demeurerl’échelon des services publics locaux de proximité, le départementdoit devenir la strate de la solidarité, des réseaux et de larésilience des territoires, tandis que la région doit incarner ledéveloppement économique et la planification active. Le bloccommunal pourrait ainsi se voir attribuer la quasi-totalité dela fiscalité foncière, y compris les DMTO. Les départementsbénéficieraient quant à eux d’une importante dotation desolidarité, destinée à couvrir plus de la moitié de leurs dépensessociales obligatoires. Ils recevraient également une fractionterritorialisée de la CSG, afin de financer leurs compétencessociales. Enfin, plusieurs impôts locaux avec pouvoir de taux leurseraient attribués (CASA, CSA, Taxe Gemapi, taxe poids lourds) afinde leur permettre de moduler leurs recettes. La régionbénéficierait quant à elle d’une fiscalité économique plus marquée,en lien avec sa compétence : une fraction d’impôt sur les sociétés(IS) territorialisée lui serait affectée, ainsi que la moitié de lacotisation foncière des entreprises avec pouvoir de taux, pourbénéficier des fruits de son action en matière de développementéconomique du territoire. Enfin, une réforme de la dotation globalede fonctionnement (DGF) doit être menée afin de supprimer lesancrages au passé pour rétablir l’équité entre les territoires