APRÈS ART. 10	N°I-2997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2997
présenté par
M. William, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 294 du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , de laGuadeloupe, de la Martinique, de La Réunion  ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient étendrela principe de non application de la TVA à l’ensemble des DROM :Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte, quiprélèvent déjà  l’octroi de mer sur les biens importés.
La légalité de ce double niveaud’imposition est aujourd’hui questionnée, notamment par la Cour descomptes. TVA et octroi de mer reposent sur les mêmesfondements. Selon la Cour des comptes, “s’y ajoute le problèmemajeur de la cohabitation dysfonctionnelle entre la TVA et l’octroide mer : alors que l’exclusion de l’octroi de mer de l’assiette dela TVA est prévue par l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004,cette disposition est en pratique partiellement et inégalementappliquée, l’octroi de mer étant dilué dans la chaîne de formationdes prix et se transformant en élément de coût pour les productionsauxquelles s’applique la TVA”.
Les ultramarins sont susceptiblesde payer leurs denrées en étant triplement taxés ! 
 Dans l’attente d’uneclarification et afin de soulager le pouvoir d’achat desultramarins sans délais, il est proposé de suspendre égalementl’application de la TVA pour les autres DROM que la Guyane etMayotte.