ART. 30	N°I-2998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2998
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression estun amendement d’appel pour provoquer une réflexion et une prise deconscience.
Aujourd’hui, une défiance générales’installe entre l’Etat et les collectivités territoriales etl’insatisfaction quant au système de financement est largementpartagée du côté des collectivités comme de l’État.
En premier lieu, l’État doitlaisser aux collectivités territoriales les moyens d’exercer leurscompétences. Ce qui appelle à une nécessaire simplificationdes procédures.
Conformément aux préconisations du rapport “Décentralisation: letemps de la confiance”, remis au Président de la République en mai2024, il serait nécessaire d’envisager unedéconcentration des crédits ministériels qui pourrait êtreprévu par la loi voire la loi organique dès lors que ce sont desdépenses d’intervention au profit des collectivités territorialescar les besoins en équipements locaux et en investissement dans latransition écologique sont colossaux et nécessitent plus destabilité. 
Les préfectures pourraient aussiêtre dotées chaque année d’une unique enveloppe d’appui àl’investissement local basée sur la fusion de l’ensemble desdotations existantes et déjà déconcentrées, ainsi qu’une partie descrédits des agences nationales et des ministères.