APRÈS ART. 16	N°I-2999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2999
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Pour l’exercicesuivant, un couloir de recettes est établi pour les impôtsnationaux affectés aux collectivités territoriales, fixant unefourchette de variation annuelle, à la hausse comme à la baisse, enfonction des indicateurs économiques nationaux. 
II. – Ce mécanisme vise àstabiliser les ressources fiscales des collectivités, permettantune gestion budgétaire plus prévisible. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux préconisations durapport “Décentralisation, le temps de la confiance” remis auPrésident de la République en mai 2024, cet amendementd’appel propose de créer système de couloir de recettes danslequel : la dynamique des impôts nationaux affectés auxcollectivités territoriales serait encadrée, à la hausse comme à labaisse. Par exemple, une forte progression des recettes d’un impôtnational conduirait l’État à écrêter le surplus de rendement,tandis qu’un effondrement de son produit, par exemple en cas decrise économique, le conduirait à garantir un montant minimum, àl’image de ce qui a été mis en place lors de la crise sanitaire. Cesystème “auto-assuranciel” permettrait de contrebalancer despériodes moins propices.
Cet encadrement des recettestransférées devra évidemment être précisé par un texte et mis encohérence avec les objectifs de redressement des finances publiquesinscrit dans la LPFP.