APRÈS ART. 16	N°I-3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3
présenté par
M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au5° bis A de l’article 1001 du code général desimpôts, le taux : « 18 % » est remplacépar le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéadu I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsimodifié : 
1° Au début, les mots :« À compter de 2006, » sont supprimés ;
2° À la fin, le taux :« 6,45 % » est remplacé par le taux :« 7,45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplicationdes risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont deplus en plus sollicités et le seront encore davantage.
 
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités estd’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance(TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuréà hauteur de 60% par les Départements, mais ces dernierscontribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à lafraction de TSCA qui leur est dédiée.
 
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cettetaxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour lesassurances facultatives contre les risques de toute nature relatifsaux véhicules terrestres à moteur.
 
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette haussedevra en responsabilité être compensée par les compagniesd’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limiteles dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette« valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalementles assureurs.
Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentéssur le long terme pour faire face aux investissements à venir,d’autant que les Départements font face à des difficultésfinancières majeures, subissant une chute de leurs recettes et uneaugmentation de leurs dépenses de solidarité.
 
Cette hausse représente environ 200 millions d’euros etpermettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts nonpilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation dessapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grandsprojets numérique d’État (NexSis et RRF)).