APRÈS ART. 19	N°I-3000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3000
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le 30° de lasection II de la section V du chapitre premier du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un article 200 duodecies ainsirédigé :
«  Art. 200duodecies – I. –Les contribuables domiciliésfiscalement en France au sens de l’article 4B et qui louentleurs immeubles ruraux par bail rural soumis au statut du fermage àune ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi desaides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I del’article 73B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison desdépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurancevisant à garantir le paiement
du fermage. »
« II. – Le montantdu crédit d’impôt défini au I est égal 100 % des dépensesmentionnées au I dans la limite de 2 000 €.
« III. – Le créditd’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre des années au cours desquelles il justified’un contrat d’assurance de garantie de paiement du fermage. Cetteassurance est souscrite par le contribuable et concerne seulementles biens loués dans le cadre du statut du fermage. Elle doitcouvrir le propriétaire pendant la durée du bail et sesrenouvellements. Si le montant du crédit d’impôt excède le montantde l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice,l’excédent est restitué. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bailrural à des jeunes agriculteurs.
Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure desbaux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, ilest proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépensesengagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant àgarantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€.
En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiementdu fermage sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleuret le protège contre les aléas de l’investissement locatif.
Cette mesure est issue du rapport de l’Inspection générale desfinances et du Conseil général de l’alimentation, de l’agricultureet des espaces ruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et nonfiscaux au renouvellement des générations en matière agricole quipréconise, afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avecdes jeunes agriculteurs, à créer un crédit d’impôt à lasouscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiementdu fermage. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 millionsd’euros.