APRÈS ART. 10	N°I-3003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3003
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 1° -0 bis del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « , à l’exception des poissonsd’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquacultureaux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversésdans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche deloisir, auxquels s’applique le taux prévu àl’article 278 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité du travail mené par ma collègue SandrineRousseau avec l’association Projet Animaux Zoopolis, cetamendement vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficeinjustement la vente des poissons aux finsd’empoissonnement dans le but de pêcher. 
En France, la pratique de l’empoissonnement pour la pêche deloisirs est massive. Plus de 5 millions de truites sontélevées en France chaque année à cette fin. De nombreuses autresespèces sont concernées : brochets, black-bass,sandres. 
Les conséquences sur la biodiversité sont importantes :dysfonctionnement des écosystèmes et augmentation des risques detransmission de pathogènes aux poissons sauvages. Par ailleurs,cette pratique génère une souffrance animale parfaitementdispensable : de l’élevage (densités élevées, qualité del’eau, environnement pauvre) à la partie de pêche (les poissonssont piégés, extraits brutalement de leur milieu) en passant par letransport et le déversement (entassés et brutalement balancés àl’eau), les poissons souffrent et meurent. Inadaptés à la vieen milieu naturel, ceux qui sont remis à l’eau ont uneespérance de vie très limitée. Beaucoup meurent peu de temps aprèsavoir été déversés dans l’eau. 
Or il ne fait aucun doute que le but premier de cettepratique n’est pas alimentaire mais purement récréatif. Lespêcheurs de loisir ont en effet, en France, le droit de pêcher sansbut alimentaire (ce n’est pas le cas en Suisse et en Allemagne).Il n’est donc ni juste ni cohérent que la vente depoissons aux fins d’empoissonnement soit soumise à un taux deTVA identique aux produits alimentaires. 
Cet amendement a donc pour objet de lui appliquer letaux normal de 20 % au lieu de 5,5 % actuellement.