APRÈS ART. 16	N°I-3005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3005
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 232est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due pourchaque logement vacant depuis au moins une année, au 1erjanvier de l’année d’imposition, à l’exception :
« 1° Des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte ainsi que les organismes concourant à lapolitique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365‑2du code de la construction et de l’habitation et destinés à êtreattribués sous conditions de ressources ;
« 2° Des locaux à usaged’habitation destinés à l’hébergement, l’accueil, notamment dansles situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social,l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale etprofessionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou ensituation de détresse mentionnés au 8° de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« 3° Des locaux à usaged’habitation d’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Des logements dédiésà des activités d’intermédiation locative et de gestion locativesociale mentionnés à l’article L. 365‑4 du code de laconstruction et de l’habitation.
« 5° Des locaux à usaged’habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent desdispositions des articles L. 353‑2 et L. 831‑1 du code dela construction et de l’habitation. »
2° Le II del’article 1414 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du2° est supprimé ;
b) Après le même 2° ,sont insérés des 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° Les gestionnairesd’établissements ou services comportant ou non un hébergement,assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, lesoutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active oul’insertion sociale et professionnelle des personnes ou desfamilles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale etdes familles ;
« 4° Les gestionnairesd’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1 du code del’action sociale et des familles ;
« 5° Les organismes quiexercent les activités d’intermédiation locative et de gestionlocative sociale mentionnés à l’article L. 365‑4 du code de laconstruction et de l’habitation. ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend exonérer les organismes dusecteur “Accueil, Hébergement, Insertion” de la taxed’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur leslogements vacants. 
La législation fiscale prévoit déjà un dégrèvement de la taxed’habitation pour certaines catégories d’organismes. C’est lecas par exemple des gestionnaires de foyers de jeunes tavailleurset des foyers de travailleurs migrants.  Il seraitjustifié d’étendre cette exonération aux organismes missionnés parl’Etat pour accomplur une mission d’intérêt général en matièred’hébergement des personnes vulnérables. 
Actuellement, des dérogations sont envisageables. Mais ellessont accordées à titre gracieux par les directionsdépartementales des finances publiques sans automaticité.Cette incertitude pèse sur des organismes déjà éprouvés par unsurcroît de bureaucratie, dans un contexte budgétaire déjàtendu. 
Cet amendement a été travaillé avec le concours de laFédération des Acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habita &amp;Humanisme et Soliha.