APRÈS ART. 10	N°I-3007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3007
présenté par
M. William, M. Baptiste et Mme Bellay
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 del’article 294 du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , de laMartinique ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui proposed’étendre le principe de non application de la TVAà la Martinique actuellement confrontée à une crise de la viechère. Le cumul TVA, Octroi de mer, marges des distributeurs,appauvri les ménages de manière excessive. Il y a lieu de soulagerle porte-monnaie des consommateurs pendant un laps de temps, au vudes efforts également consentis par la Collectivité de laMartinique, laquelle s’est engagée à baisser le taux de l’octroi demer sur 6000 familles de produits de première nécessité.
En outre, la légalité de ce double niveau d’imposition estaujourd’hui questionnée, notamment par la Cour des comptes. TVA etoctroi de mer reposent sur les mêmes fondements. Selon la Courdes comptes, “s’y ajoute le problème majeur de la cohabitationdysfonctionnelle entre la TVA et l’octroi de mer : alors quel’exclusion de l’octroi de mer de l’assiette de la TVA est prévuepar l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004, cette disposition esten pratique partiellement et inégalement appliquée, l’octroi de merétant dilué dans la chaîne de formation des prix et se transformanten élément de coût pour les productions auxquelles s’applique laTVA”.
Les ultramarins sont susceptibles de payer leurs denrées enétant triplement taxés !