ART. 33	N°I-3008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3008
présenté par
Mme Allemand, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
À la trente-septième ligne de la dernière colonne dutableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effortéconomique national via un prélèvement sur ses fonds de roulementde 100 M€ sur la période 2024 – 2027 selon la répartition suivante: 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027.
En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans ledétail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de laTA-CVAE).
Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit unediminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressourcespubliques affectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagementspris par l’État.
Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement desentreprises et des territoires, en s’impliquant dans diversespolitiques publiques. Malgré d’importantes diminutions de leurfinancement public depuis plusieurs années, elles ont continué àinvestir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse nonprogrammée aurait des répercussions conséquentes dansl’accompagnement qu’elles peuvent offrir à nos entreprises.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés proposedonc de rétablir les ressources des CCI issues des taxes affectéesà leur niveau de 2024, afin de maintenir un financement à hauteurde 525 M€.