APRÈS ART. 16	N°I-3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3009
présenté par
M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Panifous, M. Lenormand et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au 6 de l’article 1636 Bsexies du code général des impôts, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 151 de la loi de finances 2024 adopté par voied’amendement à l’initiative des parlementaires du groupe Horizons ainséré dans l’article 1636 B sexies du code général des impôts(CGI) une disposition qui encadre une déliaison des taux de la Taxed’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et parconséquence de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacantes(THLV) dont l’objectif premier est naturellement d’inciter lespropriétaires à remettre sur le marché (vente ou location) deslogements vacants. Cette taxe a également l’avantage de générer duproduit fiscal supplémentaire pour les collectivités tout en leurpermettant de renforcer leur autonomie fiscale, aujourd’huilargement rabotée. Cet amendement de repli propose de passer letaux de 5 % à 7 %.