APRÈS ART. 16	N°I-3010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3010
présenté par
M. Oberti, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au 1 du III bis de l’article 1599 quater B du code général desimpôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentéspropose réduire de cinq à trois ans la période d’exonération del’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle decuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques enfibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux decommunications électroniques en fibre optique avec terminaison encâble coaxial. Les recettes ainsi dégagées par cette réductiond’exonération permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3« Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit »afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques FranceServices.
Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clédans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique,en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux partoutes et tous. La dématérialisation des procédures administrativescomplique l’accès aux droits pour les personnes éloignées dunumérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignementcontribue à creuser les inégalités et la fracture numérique,constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtantessentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emploisdans le domaine du numérique concernant près de huit créationsd’emploi sur dix,...).
Le programme Société Numérique de l’ANCT permet, via lesconseillers numériques, d’accompagner 4 millions de personnes,renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales.L’augmentation des recettes permise par cette réductiond’exonération permettra ainsi de financer l’inclusion numériquedans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble,favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation desréseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outilsnumériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiquescomme la protection des données personnelles ou une utilisationplus sobre des technologies.
Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabiliténumérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, enmisant sur une complémentarité entre les besoins croissants descitoyennes et citoyens en matière de connectivité et lesopportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenantl’inclusion numérique, nous soutenons également le développementdes réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré,responsable et durable.