APRÈS ART. 16	N°I-3011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3011
présenté par
M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Youssouffa, M. Panifous, M. Taupiac, M. Serva, Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Molac, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 6° del’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 10,3 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplicationdes risques, les services
d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et leseront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60% par
les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financementdes SDIS d’une fraction de
taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leurcontribution est plus de deux
fois supérieure aux montants ainsi perçus.
Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de soncôté, prévoit une dotation de
soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est paspérenne et ne permet, de ce fait,
aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, lesmoyens doivent être durablement augmentés, d’autant que lesDépartements font face à des difficultés financières majeures,subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leursdépenses de solidarité.
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveausuffisant de ressources pour
leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit unreversement supplémentaire
de TSCA aux Départements.
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence surles taux de taxe et donc sur les
contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement verséeà la Caisse nationale des
allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pourun montant équivalent à environ
200 millions d’euros.
Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de laCNAF, puisque la Cour des
comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’unmilliard d’euros en 2023. Les
moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur lelong terme.
L’amendement a été travaillé avec Département de France.