APRÈS ART. 32	N°I-3013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-3013
présenté par
M. Bernhardt, M. Pfeffer, M. Jenft, M. Jacobelli et M. Ott
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.