APRÈS ART. 16	N°I-3014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3014
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation àl’article 1594 D du code général des impôts, les conseilsdépartementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicitéfoncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article au delàde 4,50 % et dans la limite de 5,50 % pour les actespassés et les conventions conclues entre le 1er mars2025 et le 29 février 2028.
II. – Les délibérations desconseils départementaux prises en application du I s’appliquentdans les conditions suivantes :
1° Les délibérations notifiéesselon les modalités prévues au III de l’article 1639A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025, ouentre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026,s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compterdu premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations notifiéesselon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventionsconclues à compter du 1er janvier 2026 ;
3° Les délibérations notifiéesselon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventionsconclues à compter du 1er janvier 2027.
III. – Pour les actes passéset les conventions conclues à compter du 1er mars 2028,le taux de la taxe de publicité foncière ou du droitd’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant prisdes délibérations en application du I du présent article est celuien vigueur le 31 janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui lesouhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation àtitre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire detrois ans. 
La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, quiplus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce quigrève le financement de leurs missions : entretenir etdévelopper les routes, maintenir le maillage territorial desservices publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation deprofessionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cettesituation soulève des questions fondamentales sur la répartitiondes compétences et des ressources entre l’État et les collectivitésterritoriales et pose la question de la libre administration desDépartements.
 
Ils ont pris en charge des dépenses décidées par l’État et peuvoire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face àl’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée àenviron 5% rien que pour l’année 2024), ils ont vu le reste àcharge des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA)bondir à 12 milliards d’euros, là où il n’était « que »de 6,3 Md€ en 2012. De plus, la dynamique de ces dépenses serainéluctablement amenée à se renforcer, notamment en raison duvieillissement de la population.
 
Le relèvement des plafonds des taux de DMTO constitue le seullevier fiscal que pourraient actionner les Départements confrontésà une équation budgétaire impossible.  
 
L’impact serait modeste pour les acquéreurs, d’autant que la baissedes taux d’intérêt en cours permet de réduire le coût des achatsimmobiliers.