APRÈS ART. 16	N°I-3015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3015
présenté par
M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Youssouffa, M. Taupiac, M. Serva, M. Molac, Mme Sanquer, M. Panifous, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Lenormand et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au5° bis A de l’article 1001 du code général desimpôts, le taux : « 18 % » est remplacépar le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéadu I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsimodifié : 
1° Au début, les mots :« À compter de 2006, » sont supprimés ;
2° À la fin, le taux :« 6,45 % » est remplacé par le taux :« 7,45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplicationdes risques, les services
d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités etle seront encore davantage.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenterla taxe spéciale sur les
conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet,leur financement est assuré à
hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuentdéjà pour des montants
deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur estdédiée.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe àun taux de 19% (au lieu de
18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre lesrisques de toute nature relatifs
aux véhicules terrestres à moteur.
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette haussedevra en responsabilité être
compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisivedes sapeurs-pompiers
limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance.Cette « valeur du sauvé »,
justifie de solliciter fiscalement les assureurs.
Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentéssur le long terme pour faire
face aux investissements à venir, d’autant que les Départementsfont face à des difficultés
financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et uneaugmentation de leurs
dépenses de solidarité.
Cette hausse représente environ 200 millions d’euros etpermettra à tout le moins d’absorber
plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS(notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires etadhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSiset
RRF)).
L’amendement a été travaillé avec Département de France.