ART. 33	N°I-3016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3016
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Molac et M. Bruneau
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ARTICLE 33
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l’articleL. 422‑27 du code des impositions sur les biens et services,il est inséré un article ainsi rédigé :
« Les embarquements enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunionsont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’articleL. 422‑20. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer la Guadeloupe, la Guyane, laMartinique, Mayotte et La Réunion du tarif de solidarité de la taxesur les billets d’avion.
Le Gouvernement prévoit non seulement un changementd’affectation de la taxe dite “taxe Chirac”, initialement instauréepour financer le “Fonds de solidarité pour le développement” (achatde médicaments pour les pays en développement), mais aussi untriplement de son montant au profit du budget général del’État.
Si les billets d’avion des passagers en provenance desterritoires ultramarins n’étaient pas exclus de la haussegigantesque annoncée par le Gouvernement, cela aurait pourconséquence une importante augmentation du prix des billets d’avionproposés à nos compatriotes ultramarins alors qu’ils ne disposentd’aucune alternative pour leurs déplacements professionnels etfamiliaux.
Par ailleurs, à travers le tourisme, le transport aérien estessentiel au développement économique de nos territoiresd’Outre-mer qui ont déjà tant de difficultés à sortir de la crisesanitaire et continuent de lutter contre les écartsstructurels. 
C’est un enjeu crucial de continuité territoriale.
Il est donc essentiel tant pour les particuliers que pour ledynamisme économique de nos régions d’exclure la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion du tarif de solidaritésur les billets d’avion.