ART. 33	N°I-3017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3017
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Molac et M. Bruneau
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ARTICLE 33
I. – À première ligne del’avant-dernière colonne du du tableau del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« Nouveau bénéficiaireéventuel »
les mots : 
« Nouveaux bénéficiaireséventuels ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à flécher une partie du rendement du tarifde solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers L’Agence del’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) et l’Office des transports dela Corse (OCT).
Le Gouvernement prévoit non seulement un changementd’affectation de la taxe dite “taxe Chirac”, initialement instauréepour financer le “Fonds de solidarité pour le développement” (achatde médicaments pour les pays en développement), mais aussi untriplement de son montant au profit du budget général del’État.
Si les billets d’avion des passagers à destination ou enprovenance des territoires ultramarins n’étaient pas exclus de lahausse gigantesque annoncée par le Gouvernement, il conviendraitqu’une partie de cette taxe soit affectée à la continuitéterritoriale pour nos concitoyens ultramarins et corses.
En effet, la hausse prévue par le Gouvernement aurait pourconséquence une importante augmentation du prix des billets d’avionproposés à nos compatriotes ultramarins et corses, qui ne disposentpourtant d’aucune alternative pour leurs déplacementsprofessionnels et familiaux.
Le transport aérien est par ailleurs essentiel pour ledéveloppement économique de ces territoires, à travers le tourismeet le commerce extérieur. 
Il est donc essentiel, si les billets d’avion des passagers versou à destination des territoires ultramarins et corses ne sont pasexclus de cette hausse, de la compenser par la dotation de moyenssupplémentaires à LADOM et à l’OCT, acteurs majeurs de la mobilitédes Ultramarins et des Corses.
C’est un enjeu crucial de continuité territoriale.
Le présent amendement propose donc que LADOM et l’OCT soientégalement bénéficiaires du tarif de solidarité sur les billetsd’avion et qu’ils puissent ainsi bénéficier d’une partie desrecettes générées par la hausse attendue du tarif desolidarité.