ART. 33	N°I-3018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°I-3018
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Colombani, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Molac et M. Bruneau
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.