APRÈS ART. 3	N°I-3019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3019
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Bruneau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le VI ter del’article 199 undecies C, il est inséré un VIquater ainsi rédigé :
« VI quater. – La réduction d’impôtprévue au présent article est également ouverte aux investissementsportant sur des installations de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil. La réduction d’impôt est assisesur le prix de revient de l’investissement, incluant les frais depose et d’équipement, minoré, d’une part, des taxes versées et,d’autre part, des aides publiques reçues. »
2° L’article 244quater X est ainsi modifié :
a) Le I est complétépar un 7 ainsi rédigé :
« 7. Ouvrent également droitau bénéfice de la réduction d’impôt les investissementsportant sur des installations de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil. »
b) Le II est complétépar un 5 ainsi rédigé :
« 5. Dans le cas mentionné au7 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient del’investissement, incluant les frais de pose et d’équipement,minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aidespubliques reçues. »
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneauxphotovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur deslogements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transitionénergétique des logements sociaux et favorise la réalisationd’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100% d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.
Le logement ultramarin traverse une crise structurelle grave.Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleursessuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux etconnaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger etéquilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puisd’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisammentpris en compte dans les dispositifs de financement du logement.
Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sontcontraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant àéquiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieursorganismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement del’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisationen faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager parmanque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité lesinciterait à équiper davantage les logements sociaux eninstallations de production d’énergie renouvelable.
Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principallevier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager lesréseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiserl’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’estl’orientation prise par les différentes programmationspluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logementet de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notammenten autoconsommation, permettrait de diminuer les factures desménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire defaire économiser à l’État une partie des charges de service publicde l’électricité (CSPE).
Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de laréouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque enautoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que« laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’yest engagé le Premier ministre lors de son discours de politiquegénérale.
Cet amendement a été adopté en Commission des finances.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).