APRÈS ART. 38	N°I-302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-302
présenté par
M. Olive, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Bergé, M. Fait, M. Chenevard, M. Fiévet et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. – Le livre III du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – Au titre, lesmots : « , et tabacs » sont remplacés par lesmots : « ,tabacs et liquides des cigarettesélectroniques » ;
B. – Le premier alinéa del’article L. 300‑1 est ainsi rédigé :
« La taxation des énergies,des alcools, des tabacs et des liquides de vapotagecomprend : »
C. – L’articleL. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les liquides devapotage au sens de l’article L. 315‑2. » ;
D. – Le titreIer est complété par un chapitre V ainsirédigé :
« Chapitre V : Liquidesde vapotage 
« Section 1 : Élémentstaxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accisesur les liquides des cigarettes électroniques sont déterminées parles dispositions du titre Ier du livre Ier,par celles de la section 1 du chapitre Ier du présenttitre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis àl’accise les liquides destinés à être vaporisés dans les cigarettesélectroniques, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Section 2 : Faitgénérateur
« Art. L. 315‑3. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur les liquides descigarettes électroniques sont déterminées par les dispositions dutitre II du livre Ier et par celles de la section 2 duchapitre Ier du présent titre.
« Section3 : « Montant de l’accise
« Art. L. 315‑4. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur les liquides des cigarettesélectroniques sont déterminées par les dispositions du titre III dulivre Ier, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Sous-section 1 : Règlesde calcul
« Art. L. 315‑5. – L’unité detaxation de l’accise est le volume de liquide destiné à êtrevaporisé dans une cigarette électronique, exprimé enmillilitre.
« Sous-section 2 :Tarif
« Art. L. 315‑6. – Le tarif del’accise est fixé à 0,15 € par millilitre de liquide présentdans une cigarette électronique, que ce liquide contienne ou non dela nicotine.
« Ce tarif s’applique à partirdu 1er mars 2025.
« Art. L. 315‑7. – Ce tarif estindexé annuellement sur l’inflation, déterminée à partir de laprévision de l’indice retenue pour l’année précédant celle de larévision dans le rapport économique, social et financier annexé auprojet de loi de finances pour l’année de révision. Cette prévisionest ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatéeet la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de larévision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.L’arrêté annuel constatant l’inflation à appliquer est signé par leministre chargé de la santé et par le ministre chargé dubudget.
« Section4 : Exigibilité
« Art. L. 315‑8. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur les liquides descigarettes électroniques sont déterminées par les dispositions dutitre IV du livre Ier, par celles de la section 4 duchapitre Ier du présent titre et par celles de laprésente section.
« Art. L. 315‑9. – En cas dechangement du tarif mentionné à l’article L. 315‑6, l’accisedevient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime desuspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à saconsommation propre.
« Cette disposition nes’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’articleL. 315‑7.
« Section 5 : Personnessoumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑10. – Les règles relativesaux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise surles liquides des cigarettes électroniques sont déterminées par lesdispositions du titre V du livre Ier, par celles de lasection 5 du chapitre Ier du présent titre et par cellesde la présente section.
« Art. L. 315‑11. – Est redevablede l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑9la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigiblepour le même produit.
« Section 6 :Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑12. – Les règles deconstatation de l’accise sur les liquides des cigarettesélectroniques sont déterminées par les dispositions du titre VI dulivre Ier et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : Paiement del’accise
« Art. L. 315‑13. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les liquides descigarettes électroniques sont déterminées par les dispositions dutitre VII du livre Ier et par celles de la section 7 duchapitre Ier du présent titre.
« Section 8 : Contrôle,recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑14. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux del’accise sur les liquides des cigarettes électroniques sontdéterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livreIer, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – L’accise est, pour leséléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par lesdispositions du livre II du code général des impôts et du livre desprocédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicablesaux contributions indirectes.
« Section 9 :Affectation 
« Art. L. 315‑16. – Le produit del’accise sur les liquides des cigarettes électroniques est affectéà la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 ducode de la sécurité sociale, à hauteur de 100 %. »
II- L’article L. 131‑8 du codede la sécurité sociale est complété par un 10° ainsirédigé :
« 10° Le produit del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens etservices est versé à la branche mentionnée au 1° de l’articleL. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerune taxe de 0,15 € par millilitre d’e-liquide pour les produits duvapotage avec ou sans nicotine, sur le modèle de la très largemajorité des Etats européens (19 Etats), afin de mettre fin àl’exception fiscale actuellement en vigueur. Cette mesure viseraità préserver l’accès aux cigarettes électroniques pour les 3,5millions de consommateurs, via une augmentation légère tout enlimitant un retour vers le tabac pour les non-fumeurs et enparticulier les plus jeunes, et à assurer un suivi rigoureux desventes et des habitudes de consommation. Elle pourrait rapporterentre 150 et 200 millions d’euros par an.
Plusieurs pays, dont l’Italie(entre 0,09 et 0,13 centimes par millilitre), la Belgique (0,15centimes par millilitre), le Luxembourg et la Suisse (12 centimespar millilitre) ou l’Allemagne (0,20 centimes par millilitre), ontdéjà instauré une taxe sur les produits du vapotage. En France,bien que ces produits soient réglementés par le code de la santépublique, ils ne sont pas encore soumis à une fiscalité spécifique.La directive européenne sur les accises du tabac ne prévoit pas nonplus de cadre harmonisé pour les cigarettes électroniques, bien que19 pays européens les aient déjà taxées.
Enfin, cette taxation, applicableaux liquides avec ou sans nicotine, permettrait de prévenir lescontournements fiscaux liés aux mélanges de liquides sansnicotine.