APRÈS ART. 32	N°I-3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3026
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à partir del’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité deCorse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indicedes prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée àl’article L. 4425‑26 du code général des collectivitésterritoriales.
II. – La dotation mentionnée au Idu présent article est multipliée par un coefficient égal àl’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscritdans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Unerégularisation est effectuée dès que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer unedotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à lacollectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service publicde transport aérien et maritime de l’île et de réindexerstructurellement son montant selon l’inflation.
En effet, depuis 2009, le montantde la dotation de continuité territoriale perçue par lacollectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selonl’inflation.
Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité deCorse que les coûts d’exploitation du service public de transportmaritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment del’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix ducarburant.
Ce sont les raisons pourlesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances pour2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuitéterritoriale à hauteur de 40 M€, après une aide exceptionnelle de33 M€ prévue par la loi de finances rectificative pour 2022.
Ces dispositions ne sont néanmoinspas pérennes. Or, le caractère structurel de la surinflation dansle transport court courrier et long courrier a été confirmé engestion 2023 avec les compagnies aériennes délégataires (32 M€ pourl’exercice 2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoûts’envolent et sont évaluées à 50 M€ pour la dotation de continuitéterritoriale. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard desmontants de compensation du maritime.
Cette problématique aurait étérelativement maitrisée si la dotation de continuité territorialeavait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis2010.
Aussi, sans réévaluation de ladotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire del’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin definancement supplémentaire s’élève donc à 50 M€ pour 2024.
Ainsi cet amendement prévoit d’unepart, d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l’indice desprix à la consommation harmonisé.