APRÈS ART. 3	N°I-3027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3027
présenté par
M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 779du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la fin dupremier alinéa, les mots : « 100 000 € sur la partde chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfantsvivants ou représentés par suite de prédécès ou derenonciation » sont remplacés par les mots : « 200000 € dans les conditions mentionnées àl’article 784. » ;
b) Les deuxième etdernier alinéas sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du II,après le montant : « 159 325 € », il est inséréle mot : « supplémentaire » ;
3° Les IV et V sontabrogés. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement sur lesdonations tout supprimant la temporalité.
La succession est très souventanticipée dans les foyers en réalisant plusieurs donations afin dediminuer la part dans la succession. Le délai de quinze ans permetde réaliser cette opération plusieurs fois au cours de la vie dubénéficiaire et ainsi diminuer la part de l’héritage. Cetamendement vise à réduire cet effet.