APRÈS ART. 3	N°I-3028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3028
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 80quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommesd’argent mentionnées à l’article 275 du code civillorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois àcompter de la date à laquelle la convention de divorce parconsentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même codea acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé enforce de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pourleur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa del’article 1133 ter, les mots : « et qui nesont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quaterdu présent code » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiquesdans le couple, la prestation compensatoire a pour objectifd’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dansles conditions de vie des ex-époux. Jusqu’à la loi n°2000-596 du 30juin 2000, la prestation compensatoire versée sous forme de capitaln’était ni déductible pour le débiteur, ni imposable pour sonbénéficiaire. Depuis, le régime fiscal de la prestationcompensatoire opère des distinctions, et s’articule au profit dudébiteur et en fonction du délai dans lequel les versements sonteffectués. Premièrement, si le débiteur de la prestationcompensatoire s’acquitte de son obligation en numéraire dans lesdouze mois à compter de la date du jugement, il bénéficie d’uneréduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par lejuge, dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d’impôtmaximale de 7 625 €. L’ex-conjoint bénéficiaire n’est alors pasimposé sur la somme reçue. Deuxièmement, lorsque le capital estlibéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois, lesversements suivent le régime fiscal des pensions alimentaires. Ilssont alors déductibles, sans limite, pour le débiteur et imposablespour le bénéficiaire qui perd donc une partie de la compensationfinancière qui lui revient. Ce deuxième cas de figure interroge enmatière d’équité et de justice, et peut même constituer un levierde violence économique. En effet, l’ex-conjoint débiteur à qui l’onaccorde une facilité de paiement pourra dès lors choisir le régimefiscal le plus avantageux, tandis que l’ex-conjoint bénéficiaire,en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé de son dû, severra imposé sur des sommes qui n’auraient pas dû l’être. En outre,alors qu’à la suite d’un divorce le niveau de vie des femmes baissede 22 % contre 3 % pour les hommes, la loi de finances pour 2021 apris acte de la décision n°2019-824 QPC du 31 janvier 2020 duConseil constitutionnel et ouvert un nouveau droit à déduction pourl’ex-conjoint débiteur. Ainsi, cet amendement a pour objectif deréduire les inégalités économiques causées par un divorce enrevoyant le traitement fiscal des prestations compensatoiresversées sur une période supérieure à 12 mois afin qu’elles neconstituent plus un revenu imposable pour le bénéficiaire.