APRÈS ART. 10	N°I-3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3029
présenté par
M. Gustave, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 294 ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« À compter du 1erjanvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivitésde Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion est perçue au taux de0 % pour les produits figurant sur la liste mentionnée au I del’article L. 410‑5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier QualitéPrix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulationnégociée des prix dans les territoires d’outre-mer. Il consiste enune liste de produits de première nécessité dont le prix total estplafonné par arrêté préfectoral après consultation desobservatoires des prix, des marges et des revenus et aprèsnégociation avec les organisations professionnelles du secteur ducommerce de détail et leurs fournisseurs. Il intègre bien undispositif de blocage des prix, et permet donc de bloquer le prixde produits de consommation courante indispensables, alimentairesou d’hygiène.
Ce dispositif du bouclier qualité prix a été mis en place pourlutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivitésd’outre-mer. Si ce dispositif est utile, son efficacité pourraitêtre renforcée si les produits concernés étaient également exemptésde TVA.
Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste quiimpacte lourdement les collectivités dans lesquelles la vie chèreest une réalité systémique. Pour les produits alimentaires -premier poste de consommation des ménages -, les prix payés par lesménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 %pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37% pour La Réunion. Ce surcoût est significatif dans des territoiresoù les revenus sont beaucoup plus faibles qu’en métropole. Ainsi letaux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.
Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre enœuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible debaisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour lerendre soutenable pour la population.
C’est le sens de cet amendement, qui permettra de donner un coupde pouce fiscal de l’Etat aux ménages ultramarins. Nous proposonsque l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) quiest chargé de suivre l’évolution des prix du BQP s’assure que cetteexonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prixet non dans les marges des entreprises.
Cette mesure permettrait d’alléger de manière immédiate le prixpayé par les consommateurs en outre-mer. Elle ne remet évidemmentpas en cause la nécessité de mener des travaux sur la question desprix trop élevés en outre-mer, comme l’évoquent les conclusions dela commission d’enquête sur le coût de la vie dans lescollectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de laConstitution, dont les travaux ont été rendus en juillet 2023. Ordans le contexte inflationniste actuel, il est essentiel d’adopterune mesure forte et qui prendrait effet immédiatement quisoulagerait le pouvoir d’achat des consommateurs dans lesterritoires ultramarins. Le taux de TVA à 0%, coupé à un dispositifde blocage des prix répond à cette demande.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle leGouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleursproposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphèrepublique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur lessuperprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettesliées à cette exonération de TVA.