APRÈS ART. 16	N°I-303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-303
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, M. Cosson, M. Sorre, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Hénanff, M. Colombani, M. Castellani, Mme Melchior, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Dombre Coste, M. Brard, M. Frébault et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Les communes littorales, au sens de l’article L.321-1 du code de l’environnement, qui exercent la compétence degestion des milieux aquatiques et de prévention des inondationspeuvent instituer et percevoir une taxe additionnelle, y comprislorsqu’elles ont transféré tout ou partie de cette compétence àun ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues auxarticles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général descollectivités territoriales.
II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaqueannée dans les conditions prévues à l’article 1639 A du codegénéral des impôts par l’organe délibérant de la commune ou, lecas échéant, de l’établissement public de coopérationintercommunale, dans la limite d’un plafond fixé à 20 € parhabitant, au sens de l’article L. 2334-2 du code général descollectivités territoriales, résidant sur le territoire relevantde sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa duprésent II, le produit voté de la taxe est au plus égal aumontant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement etd’investissement résultant de l’exercice de la compétence degestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 ducode de l’environnement.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions émises par les membresdu Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisédu Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML).
Le CNTC, créé par la loi Climat &amp; Résilience du 22août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024)confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurssocioprofessionnels, d’associations environnementales et desservices de l’État. Il a été accompagné par des inspecteursgénéraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema aété chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul dutrait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans).Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements etbâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés parl’érosion côtière ont été présentées au CNTC. L’érosioncôtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégré àla liste des risques naturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnierne peut pas être mobilisé pour financer des actions de protectionet d’indemnisation.
Cet amendement répond à la volonté de pas alourdir la dettepublique. Il vise à créer une taxe additionnelle à la taxefacultative pour la gestion des milieux aquatiques et préventiondes inondations (GEMAPI) pour les communes littorales.
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est unecompétence obligatoire des communes concernées qui a ététransférée de droit aux établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L’une de sesattributions est la protection contre la mer. Les communessont autorisées à lever une taxe additionnelle à la GEMAPI. Leproduit de cette taxe, voté chaque année, est fixé à 20€ parfoyer fiscal au maximum.
L’objectif de cet amendement est de laisser la liberté auxcommunes de déterminer le montant de cette taxe additionnelle, àcondition qu’un projet soit déterminé en fonction du risqueobservé.