ART. 12	N°I-3034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3034
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 12
I. – Compléterl’alinéa 1 par les mots :
« et destinée tant à réduirele déficit public qu’à contribuer à une plus juste continuitéterritoriale entre les collectivités d’Outre-mer et le territoiremétropolitain ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au taux :
« 9 % » 
le taux :
« 13 % ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer au taux : 
« 5,5 % » 
le taux :
« 9,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des dérives budgétairesactuelles (166,6 milliards d’euros de déficit en 2024, contre 146,9milliards d’euros prévus dans la loi de finances initiale 2024), ilest important d’orienter l’utilisation de la contributionexceptionnelle des entreprises et de la flécherpremièrement vers son ambition première : la réduction dudéficit public. C’est ainsi s’assurer que ces fonds ne seront pasventilés pour répondre à d’autres besoins, notamment en matière depolitique étrangère et extérieure. 
Les fonds prélevés sur ces grandesentreprises, doivent servir à garantir un avenir plus serein auxfrançais de l’Hexagone et des Outre-mer.
Par ailleurs, la part du coûtdu transport maritime des marchandises pèse trop lourd sur lafacture globale des consommateurs martiniquais, faute deconcurrence suffisante et compte tenu des caractéristiques propresde ces marchés. Instaurer une solidarité contributive et collectivepour la continuité territoriale en Outre-mer spécifiquement sur cesecteur, trouve son sens. Il est proposé de puiser au sein de cettecontribution exceptionnelle pendant deux ans, les ressources utilespour parvenir à réduire tout ou partie des frais d’approche quireprésentent 67% du différentiel de prix des produits alimentairesentre la France hexagonale et la Martinique. Par la suite, undispositif pérenne sera proposé.
Ce mécanisme rejoint l’idée defonds de compensation financé par une aide publique ou privé aufret et/ou un autre dispositif de péréquation sur les autresproduits importés, au coeur des négociations actuelles à laMartinique et favorablement accueilli. 
Par soucis de cohérence etconsécutivement à la modification de l’alinéa 1er, l’alinéa 6 estmodifié et le taux rehaussé de 4% soit +1 point d’IS. Larecette provenant de cette augmentation étant désormais destinée àassurer une juste continuité territoriale entre la Francehexagonale et les territoires d’Outre-mer.